Nouvelle loi en copropriété : ce que tout copropriétaire doit savoir (entrée en vigueur le 14 août 2025)

Le gouvernement du Québec vient d’annoncer officiellement, ce 30 juillet 2025, un nouveau règlement d’application lié à la Loi 16, bonifié par certaines mesures de la Loi 31. C’est une grande avancée pour le monde de la copropriété, car ce règlement vise à améliorer la gestion, la transparence et la santé financière des immeubles en copropriété.

En tant que courtier immobilier, je travaille quotidiennement avec des acheteurs, des vendeurs et des syndicats de copropriété. Je peux vous confirmer que ce changement était attendu depuis longtemps — et il aura un impact positif réel, autant pour les copropriétaires que pour les acheteurs potentiels.

Voici ce que vous devez savoir :

1. Le carnet d’entretien devient obligatoire

À compter du 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété devront posséder un carnet d’entretien officiel.

Ce carnet devra :

Être rédigé par un professionnel indépendant (ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue)
Contenir un inventaire des éléments des parties communes
Inclure une estimation de leur durée de vie utile
Présenter un plan d’entretien préventif sur 25 ans
Garder un historique des réparations et remplacements antérieurs

Le carnet devra être mis à jour chaque année par le conseil d’administration, et révisé tous les 5 ans (ou 10 ans pour les plus petites copropriétés).

Ce document devient essentiel pour préserver la valeur de l’immeuble et planifier les entretiens à long terme.

2. Étude du fonds de prévoyance obligatoire tous les 5 ans

Le fonds de prévoyance, vous connaissez? C’est l’argent que chaque copropriété met de côté pour les réparations majeures futures.

À partir du 14 août 2025, le syndicat devra faire réaliser une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans, par un professionnel autorisé (le même type que pour le carnet d’entretien, ou un CPA).

Cette étude doit :

Être basée sur les données du carnet d’entretien
Identifier les travaux à venir et leur coût estimé
Déterminer le montant minimal que le fonds devrait contenir pour éviter les cotisations spéciales surprises

Un bon fonds de prévoyance = une copropriété stable et sécurisante pour ses résidents.

3. Nouvelle attestation obligatoire lors de la vente d’une unité

Si vous vendez votre condo, sachez qu’à partir du 14 août 2025, l’acheteur aura le droit de demander une attestation complète de l’état de la copropriété.

C’est le syndicat qui devra produire ce document dans un délai de 15 jours.

Il devra inclure :

Le montant actuel du fonds de prévoyance et les contributions annuelles
L’état des finances (surplus ou déficit)
Les travaux réalisés et planifiés
Les sinistres passés
Les procédures judiciaires ou litiges
Les inspections ou expertises
Les assurances en vigueur
Le carnet d’entretien et la dernière étude du fonds

Cette mesure favorisera une transparence accrue entre vendeurs et acheteurs. Elle donnera aussi une meilleure idée de la qualité de la gestion de l’immeuble.

Un délai de 3 ans pour se conformer

Les syndicats auront jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer aux nouvelles exigences. Il est donc important d’agir dès maintenant pour amorcer les démarches nécessaires :

Sélection d’un professionnel qualifié
Collecte de l’information existante
Préparation du carnet et de l’étude

Mon rôle comme courtier immobilier

Ce nouveau règlement changera la dynamique des transactions en copropriété. En tant que professionnel, mon rôle est de vous informer, de vous accompagner, et de vous aider à mieux évaluer la qualité d’un immeuble lorsque vous achetez, ou à bien préparer la documentation lorsque vous vendez.

Si vous êtes membre d’un syndicat de copropriété ou que vous songez à vendre votre condo dans les prochains mois, je vous invite à me contacter. Mieux vaut prévenir que devoir réagir sous pression.